Taxe d'habitation
Bonjour,
Les impôts ont adressé à ma soeur et à mon frère une mise en demeure pour la totalité de la taxe d'habitation 2017 de notre mère décédée le 14 janvier 2017. Le montant a été majoré de 10 % de pénalités.
Les impôts ne devaient-ils pas adresser à chaque héritier une mise en demeure pour la part due (ils ont été informés du décès et ont été destinataires de l'acte de notoriété).
Pouvaient-ils appliquer cette pénalité ?
Merci à l'avance pour vos réponses
Les impôts ont adressé à ma soeur et à mon frère une mise en demeure pour la totalité de la taxe d'habitation 2017 de notre mère décédée le 14 janvier 2017. Le montant a été majoré de 10 % de pénalités.
Les impôts ne devaient-ils pas adresser à chaque héritier une mise en demeure pour la part due (ils ont été informés du décès et ont été destinataires de l'acte de notoriété).
Pouvaient-ils appliquer cette pénalité ?
Merci à l'avance pour vos réponses
2 réponses
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comment cela se passe si les héritiers ne s'entendent pas ?
Pour l'Etat, pas de souci, les mésentente entre héritiers ne le concerne pas, il s'adresse, au besoin par émission d'ATD à celui qui lui semble le plus solvable.
Celui qui a supporté l'impôt n'a qu'à se dém ...er avec ses co-héritiers, ce n'est plus le problème du fisc. -
Bonjour,
Les impôts réclament aux héritiers qui sont tenus solidairement de payer. Ils ne partagent pas.
Par contre vous pouvez demander un recours gracieux sur les pénalités. C'est "souvent" accordé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...