Taxe d'habitation
isa9366
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les impôts ont adressé à ma soeur et à mon frère une mise en demeure pour la totalité de la taxe d'habitation 2017 de notre mère décédée le 14 janvier 2017. Le montant a été majoré de 10 % de pénalités.
Les impôts ne devaient-ils pas adresser à chaque héritier une mise en demeure pour la part due (ils ont été informés du décès et ont été destinataires de l'acte de notoriété).
Pouvaient-ils appliquer cette pénalité ?
Merci à l'avance pour vos réponses
Les impôts ont adressé à ma soeur et à mon frère une mise en demeure pour la totalité de la taxe d'habitation 2017 de notre mère décédée le 14 janvier 2017. Le montant a été majoré de 10 % de pénalités.
Les impôts ne devaient-ils pas adresser à chaque héritier une mise en demeure pour la part due (ils ont été informés du décès et ont été destinataires de l'acte de notoriété).
Pouvaient-ils appliquer cette pénalité ?
Merci à l'avance pour vos réponses
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2 réponses
comment cela se passe si les héritiers ne s'entendent pas ?
Pour l'Etat, pas de souci, les mésentente entre héritiers ne le concerne pas, il s'adresse, au besoin par émission d'ATD à celui qui lui semble le plus solvable.
Celui qui a supporté l'impôt n'a qu'à se dém ...er avec ses co-héritiers, ce n'est plus le problème du fisc.
Pour l'Etat, pas de souci, les mésentente entre héritiers ne le concerne pas, il s'adresse, au besoin par émission d'ATD à celui qui lui semble le plus solvable.
Celui qui a supporté l'impôt n'a qu'à se dém ...er avec ses co-héritiers, ce n'est plus le problème du fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comment cela se passe si les héritiers ne s'entendent pas ? Comment les impôts sélectionnent-ils l'héritier à qui s'adresser ?