Frais atd
bonjour
ma banque (caisse d'epargne) m'a saisit 111 euros de frais ATD sur mon compte en date du (20 aout 2018)
ont-ils le droit de saisir cete argent alors que je ne percois que le RSA et les APL ???
dois-je engager une procedure de remboursement ou porter plainte pour saisie interdite ???
cordialement
mr halimi
ma banque (caisse d'epargne) m'a saisit 111 euros de frais ATD sur mon compte en date du (20 aout 2018)
ont-ils le droit de saisir cete argent alors que je ne percois que le RSA et les APL ???
dois-je engager une procedure de remboursement ou porter plainte pour saisie interdite ???
cordialement
mr halimi
3 réponses
-
Bonsoir,
La banque ne vous a pas saisi mais a perçu des frais conformes à ses tarifs. Que vous perceviez le RSA, les APL ou autre, cela ne vous exonère pas de payer les frais de la banque. -
"dois-je engager une procedure de remboursement"
Il n'est pas interdit de demander. Mais, la banque ne fait qu'appliquer des frais prévus dans votre contrat (celui qu'on ne lit jamais...)
"ou porter plainte pour saisie interdite ???"
Non plus. Les frais, on vous l'a dit sont justifiés, peu importe qu'une somme ait été saisie ou non. Quant au Trésor Public, si un ATD a été émis, c'est que vous restez redevable de sommes au fisc. Il est urgent de vous en préoccuper. Un ATD peut être renouvelé. -
Bonjour,
Ces frais bancaires sont liés aux opérations 'D'avis à tiers détenteur', la banque ne fait qu'appliquer son tarif de frais que vous avez reçu en janvier..
-
-
@bretecherOK, mais ça ne change rien à nos réponses.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...