Delais licenciement pour dedite
Bonjour,
Une petite question. J'ai été licencié durant mon bail (debut septembre 2015, licencié fevrier 2016) est ce que je peux encore avoir droit a la dedite d'un mois?
Cordialement
Une petite question. J'ai été licencié durant mon bail (debut septembre 2015, licencié fevrier 2016) est ce que je peux encore avoir droit a la dedite d'un mois?
Cordialement
1 réponse
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bonsoir,
oh non ! L'évènement (votre licenciement) donnant droit à un préavis réduit à 1 mois doit doit être récent : les juges accordent entre 4 & 6 mois... donc février 2016... beaucoup trop lointain !
cdt.-
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@MattjackCCD ou CDI c'est pareil.
Tentez de proposer un arrangement avec votre bailleur... mais il n'a aucune obligation de vous satisfaire.
Par contre, s'il est d'accord pour un préavis + court.... faites un écrit en double exemplaire, daté et signé des 2 parties, mentionnant vos accords très précisément.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...