Droit de succession , versement d'un 1 er acompte.

yasmina -  
Bonjour,

Je voudrais savoir , si on peut verser un premier acomptes sur les droits de succession avant le dépôt de la déclaration de succession ?!

Je vous remercie

1 réponse

  1.  Gayomi
    Oui, et c'est même conseillé si le dépôt de la déclaration ne peut être fait dans le délai imparti.
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