Problème de créances suite donation licitation
Résolu
Bonjour,
Mon oncle réclame a ma maman une créance impayée suite à la donation licitation de mon grand-père effectuée en 1967 entre mon père et mon oncle. L’échéancier des créances renseigné dans l'acte notarié de 1967 donne une date de fin de créance au 24 septembre 1971. Mes recherches m'apportent la preuve des paiements d'une somme de 40000Fr à juin 1967 après je n'est pas de trace de la comptabilité de mon père. Avant le décès de mon père en janvier 1981, il y a eu une donation entre époux actée par le notaire mais elle ne stipule pas cette créance.
Mon oncle est-il endroit de réclamer cette dette à ma maman aujourd'hui, 46 ans après la date de fin créance définie dans l'acte du notaire de 1967? Cette réclamation s'est faite oralement sans fournir de preuves écrites pour l'instant.
Merci de bien vouloir m'apporter votre expertise sur cette affaire.
Mon oncle réclame a ma maman une créance impayée suite à la donation licitation de mon grand-père effectuée en 1967 entre mon père et mon oncle. L’échéancier des créances renseigné dans l'acte notarié de 1967 donne une date de fin de créance au 24 septembre 1971. Mes recherches m'apportent la preuve des paiements d'une somme de 40000Fr à juin 1967 après je n'est pas de trace de la comptabilité de mon père. Avant le décès de mon père en janvier 1981, il y a eu une donation entre époux actée par le notaire mais elle ne stipule pas cette créance.
Mon oncle est-il endroit de réclamer cette dette à ma maman aujourd'hui, 46 ans après la date de fin créance définie dans l'acte du notaire de 1967? Cette réclamation s'est faite oralement sans fournir de preuves écrites pour l'instant.
Merci de bien vouloir m'apporter votre expertise sur cette affaire.
2 réponses
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Bonjour
l'échéancier des remboursements se terminait en1971. Votre oncle disposait alors de trente ans pour agir aux fins de remboursement. N'ayant rien fait d'après vos dires durant cette période (mise en demeure , acte extra-judiciaire, action judiciaire) la prescription s'est poursuivie normalement et vous a été acquise en 2001. -
Bonjour
Il y a prescription.La dette ne peut plus être Réclamée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...