Problème de créances suite donation licitation [Résolu]

gibe56 3 Messages postés dimanche 8 avril 2018Date d'inscription 9 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 18:51 - Dernière réponse : gibe56 3 Messages postés dimanche 8 avril 2018Date d'inscription 9 avril 2018 Dernière intervention
- 9 avril 2018 à 18:42
Bonjour,

Mon oncle réclame a ma maman une créance impayée suite à la donation licitation de mon grand-père effectuée en 1967 entre mon père et mon oncle. L’échéancier des créances renseigné dans l'acte notarié de 1967 donne une date de fin de créance au 24 septembre 1971. Mes recherches m'apportent la preuve des paiements d'une somme de 40000Fr à juin 1967 après je n'est pas de trace de la comptabilité de mon père. Avant le décès de mon père en janvier 1981, il y a eu une donation entre époux actée par le notaire mais elle ne stipule pas cette créance.

Mon oncle est-il endroit de réclamer cette dette à ma maman aujourd'hui, 46 ans après la date de fin créance définie dans l'acte du notaire de 1967? Cette réclamation s'est faite oralement sans fournir de preuves écrites pour l'instant.

Merci de bien vouloir m'apporter votre expertise sur cette affaire.
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4 réponses

Ulpien1 2076 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 19:13
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Merci
Bonjour
Il y a prescription.La dette ne peut plus être Réclamée.
gibe56 3 Messages postés dimanche 8 avril 2018Date d'inscription 9 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 18:25
Merci pour votre réponse rapide, cette réponse vaut même s'il apporte une preuve de cette dette, acte d'huissier ou reconnaissance de dette signée ?
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Ulpien1 2076 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 9/04/2018 à 18:38
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Merci
Bonjour
l'échéancier des remboursements se terminait en1971. Votre oncle disposait alors de trente ans pour agir aux fins de remboursement. N'ayant rien fait d'après vos dires durant cette période (mise en demeure , acte extra-judiciaire, action judiciaire) la prescription s'est poursuivie normalement et vous a été acquise en 2001.
gibe56 3 Messages postés dimanche 8 avril 2018Date d'inscription 9 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 18:42
Bonjour,
Je vous remercie pour cette précision et m'en trouve réconforté à l'idée de discuter avec lui pour clarifier la situation.
Cordialement,
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