Problème de créances suite donation licitation

Résolu
gibe56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018 - 8 avril 2018 à 18:51
gibe56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018 - 9 avril 2018 à 18:42
Bonjour,

Mon oncle réclame a ma maman une créance impayée suite à la donation licitation de mon grand-père effectuée en 1967 entre mon père et mon oncle. L’échéancier des créances renseigné dans l'acte notarié de 1967 donne une date de fin de créance au 24 septembre 1971. Mes recherches m'apportent la preuve des paiements d'une somme de 40000Fr à juin 1967 après je n'est pas de trace de la comptabilité de mon père. Avant le décès de mon père en janvier 1981, il y a eu une donation entre époux actée par le notaire mais elle ne stipule pas cette créance.

Mon oncle est-il endroit de réclamer cette dette à ma maman aujourd'hui, 46 ans après la date de fin créance définie dans l'acte du notaire de 1967? Cette réclamation s'est faite oralement sans fournir de preuves écrites pour l'instant.

Merci de bien vouloir m'apporter votre expertise sur cette affaire.
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
8 avril 2018 à 19:13
Bonjour
Il y a prescription.La dette ne peut plus être Réclamée.
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gibe56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018
9 avril 2018 à 18:25
Merci pour votre réponse rapide, cette réponse vaut même s'il apporte une preuve de cette dette, acte d'huissier ou reconnaissance de dette signée ?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 9 avril 2018 à 18:38
Bonjour
l'échéancier des remboursements se terminait en1971. Votre oncle disposait alors de trente ans pour agir aux fins de remboursement. N'ayant rien fait d'après vos dires durant cette période (mise en demeure , acte extra-judiciaire, action judiciaire) la prescription s'est poursuivie normalement et vous a été acquise en 2001.
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gibe56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018
9 avril 2018 à 18:42
Bonjour,
Je vous remercie pour cette précision et m'en trouve réconforté à l'idée de discuter avec lui pour clarifier la situation.
Cordialement,
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