Problème de créances suite donation licitation
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gibe56
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gibe56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018 - 9 avril 2018 à 18:42
gibe56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018 - 9 avril 2018 à 18:42
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Ulpien1
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8 avril 2018 à 19:13
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Bonjour
Il y a prescription.La dette ne peut plus être Réclamée.
Il y a prescription.La dette ne peut plus être Réclamée.
Ulpien1
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Modifié le 9 avril 2018 à 18:38
Modifié le 9 avril 2018 à 18:38
Bonjour
l'échéancier des remboursements se terminait en1971. Votre oncle disposait alors de trente ans pour agir aux fins de remboursement. N'ayant rien fait d'après vos dires durant cette période (mise en demeure , acte extra-judiciaire, action judiciaire) la prescription s'est poursuivie normalement et vous a été acquise en 2001.
l'échéancier des remboursements se terminait en1971. Votre oncle disposait alors de trente ans pour agir aux fins de remboursement. N'ayant rien fait d'après vos dires durant cette période (mise en demeure , acte extra-judiciaire, action judiciaire) la prescription s'est poursuivie normalement et vous a été acquise en 2001.
gibe56
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9 avril 2018 à 18:42
9 avril 2018 à 18:42
Bonjour,
Je vous remercie pour cette précision et m'en trouve réconforté à l'idée de discuter avec lui pour clarifier la situation.
Cordialement,
Je vous remercie pour cette précision et m'en trouve réconforté à l'idée de discuter avec lui pour clarifier la situation.
Cordialement,
9 avril 2018 à 18:25