Assurance vie /travailleur handicapé
Résolu
bonjour,
dans le cas où le bénéficiaire de l'assurance vie est sous statut de "travailleur handicapé" , est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
est-ce qu'il bénéficie d'autres exonérations(prélèvements sociaux) au moment de la succession?
Merci
dans le cas où le bénéficiaire de l'assurance vie est sous statut de "travailleur handicapé" , est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
est-ce qu'il bénéficie d'autres exonérations(prélèvements sociaux) au moment de la succession?
Merci
2 réponses
-
Le lien de parenté ou le handicap sont sans incidence sur la fiscalité des assurances-vie soumises à l'article 990I du code général des impôts.
Au-delà du plafond de 152 500 €, le prélèvement est forfaitaire.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees -
est-ce que le plafond d'exonération est plus élevé?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession-
j'ai en effet étudié les plafonds d'exonération pour donation-succession dans le cas de bénéficiaire handicapé, mais je n'ai trouvé aucun document permettant de placer plus de 152 500 euros en assurance-vie en exonération de droits quand celle-ci a pour bénéficiaire un enfant handicapé. Je suppose donc que, en ce qui concerne l'assurance-vie, le plafond n'est pas modifié , et que, au-delà des 152 500 euros, les sommes rentrent dans les dispositions habituelles de la succession dans le cadre du handicap. Mais ce n'est clairement stipulé nulle part. Merci
-
@LyabyagdaMais ce n'est clairement stipulé nulle part.
Le législateur n'a rien prévu. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...