certificat fiscal

Question

bonjour a toute la comunaute,je suis nouveau.
qu'est-ce que : un certification fiscal de non exigibilite des droits de succession qu' un notaire demande pour un francais expatrie afin de debloquer les fonds provenant d'un compte dans une banque francaise.?

Gayomi · Answer

Il s'agit du certificat délivré par l'administration fiscale qui atteste que la déclaration de succession ou la déclaration partielle relative aux assurances-vie à été prise en compte.

condorcet · Answer

qu'est-ce que : un certification fiscal de non exigibilite des droits de succession
(Copier-coller)
COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-EXIGIBILITÉ OU D'ACQUITTEMENT DES DROITS ?
Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.

Lire la suite :https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou

Certificat fiscal

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters