Chèques émis sans procuration
Bonjour,
Lors du décès de notre mère, je me suis rendu compte, à l'examen de ses relevés bancaires, que des chèques avaient été payés alors que la signature ne correspondait pas à la sienne, mais à priori à celle d'un des co héritiers ,et que, de plus, il n'existait pas de procuration sur ce compte.
Les faits remontent à environ 6 ans.
Y a t il un délai de prescription pour ces faits, et puis je me retourner contre la banque, surtout afin de faire punir cette personne, et comment dois je procéder
Lors du décès de notre mère, je me suis rendu compte, à l'examen de ses relevés bancaires, que des chèques avaient été payés alors que la signature ne correspondait pas à la sienne, mais à priori à celle d'un des co héritiers ,et que, de plus, il n'existait pas de procuration sur ce compte.
Les faits remontent à environ 6 ans.
Y a t il un délai de prescription pour ces faits, et puis je me retourner contre la banque, surtout afin de faire punir cette personne, et comment dois je procéder
2 réponses
-
Bonjour...
Puisque tu as les copies en mains, il serait judicieux de voir ce que ces chèques ont servi à régler, il s'agissait peut-être de règlements pour la personne décédée, et non pour la personne qui les a signés....
-
-
-
-
@shogun17 ces chèques ont servi a des fins personnelles,
Sans procuration cette affaire constitue le délit pénal d'escroquerie susceptible de peines prononcées par le Tribunal Correctionnel.
Au préalable, l'avis d'un avocat serait utile.
-
-
Y a t il un délai de prescription pour ces faits
6 ans.
comment dois je procéder
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...