Héritage bloqué
Est il possible de saisir le défenseur des droits contre un notaire qui ne finalise pas une succession qui ne peut se résoudre que par la vente d'une maison ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour
Vous ne donnez pas beaucoup d'informations sur votre problème. En effet, il ne faudrait pas inverser les rôles: si une succession ne peut se régler que par une vente, le notaire n'a aucun pouvoir pour décider de la vente d'un bien , pouvoir que seuls détiennent les héritiers à qui il appartient de se mettre d'accord pour cette vente et à défaut , au moins pour l'un d'entre eux,de saisir la juridiction compétente pour ordonner la vente d'office.
Nous sommes dans un pays où l'assistanat est roi, mais il a quand même ses limites. -
saisir le défenseur des droits
Il n'existe que les avocats pour défendre ses droits privés.-
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@eveizarddépend bien d'une juridiction déontologique.
Ce n'est pas une juridiction mais d'un conseil supérieur du notariat à l'échelon national, de chambres régionales et départementales .
https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/organisation-de-la-profession.html -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...