Véhicule de service et frais réels

Question

Bonjour, 

Je dispose dans le cadre de mes fonctions d'un véhicule de service, dont l'utilisation est limité à un usage professionnel, or il se trouve que mon employeur tolère également un usage pour les trajets domicile-travail.

Puis-je dans ce cas déclarer les frais réels correspondant aux trajets domicile-travail, sachant que cette tolérance est seulement tacite ? L'employeur doit-il déclarer aux impôts l'utilisation privative du véhicule ? (je suppose que non car cela reviendrait à en faire un avantage en nature)

Merci d'avance

roudoudou22 · Accepted Answer

Puis-je dans ce cas déclarer les frais réels correspondant aux trajets domicile-travail, 

Non car ce n'est pas votre véhicule et ce n'est pas vous qui supportez ces frais de transports.

Lydeckerbis71 · Answer

Merci de votre réponse.

Je souhaiterais néanmoins quelques précisions sur le cadre juridique lié à l'utilisation ce véhicule. Est-ce normal qu'il ne soit pas mentionné sur mon contrat de travail (et par conséquent que les modalités de son utilisation ne soient pas clairement limités ?)

Véhicule de service et frais réels

2 réponses

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