Pourvoi en cassation au delà du délai légal

Arlette -  
Bonjour,
La cour d'appel à rendu un jugement en ma faveur le 10 août contre la sécurité sociale.
La sécurité sociale s'est pourvu en cassation avec un avocat le 8 novembre. Soit presque 3 mois après.
Est ce légal ?
Merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. arlette
    Je n'ai pas compris...

    A la date du jugement
    1. PA486
      non, voir https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html
  2. PA486
    tout dépend quand commence le délai pour se pourvoir en cassation.

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