Pourvoi en cassation au delà du délai légal

Arlette -  
PA486 Messages postés 6261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La cour d'appel à rendu un jugement en ma faveur le 10 août contre la sécurité sociale.
La sécurité sociale s'est pourvu en cassation avec un avocat le 8 novembre. Soit presque 3 mois après.
Est ce légal ?
Merci

2 réponses

  1.
    PA486 Messages postés 6261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 224
     
    tout dépend quand commence le délai pour se pourvoir en cassation.
    0
  2. arlette
     
    Je n'ai pas compris...

    A la date du jugement
    0
    1. PA486 Messages postés 6261 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 224
       
      non, voir https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html
      0

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