Pourvoi en cassation au delà du délai légal
Arlette
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PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La cour d'appel à rendu un jugement en ma faveur le 10 août contre la sécurité sociale.
La sécurité sociale s'est pourvu en cassation avec un avocat le 8 novembre. Soit presque 3 mois après.
Est ce légal ?
Merci
La cour d'appel à rendu un jugement en ma faveur le 10 août contre la sécurité sociale.
La sécurité sociale s'est pourvu en cassation avec un avocat le 8 novembre. Soit presque 3 mois après.
Est ce légal ?
Merci
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