Prorata de la taxe foncière lors d'un achat même si exonération?

bonjour,

ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
Merci de vos réonses

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Non pas de remboursement aupres des impots et pour cause, vous n'etes pas le redevable legal puisque pas proprietaire au 1/01
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