Prorata de la taxe foncière lors d'un achat même si exonération?
frany13
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 août 2017 à 22:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 août 2017 à 22:20
bonjour,
ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
Merci de vos réonses
ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
Merci de vos réonses
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flocroisic
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10 août 2017 à 22:20
10 août 2017 à 22:20
Bonjour
Non pas de remboursement aupres des impots et pour cause, vous n'etes pas le redevable legal puisque pas proprietaire au 1/01
Non pas de remboursement aupres des impots et pour cause, vous n'etes pas le redevable legal puisque pas proprietaire au 1/01