Prorata de la taxe foncière lors d'un achat même si exonération?

frany13 1 Messages postés jeudi 10 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 21:53 - Dernière réponse : flocroisic 17805 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 22:20
bonjour,

ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
Merci de vos réonses
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

flocroisic 17805 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 22:20
+1
Utile
Bonjour

Non pas de remboursement aupres des impots et pour cause, vous n'etes pas le redevable legal puisque pas proprietaire au 1/01
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de flocroisic
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une