Prorata de la taxe foncière lors d'un achat même si exonération?
frany13
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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bonjour,
ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
Merci de vos réonses
ma mère, âgée de 84 ans va signer l'achat d'un appartement et je me demandais si elle allait devoir payer chez le notaire le prorata de la taxe foncière aux vendeurs alors qu'elle en est exonérée depuis des années. Si oui, y a t'il une démarche à effectuer auprès des impôts pour un remboursement?
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