Solde de tout compte en petite monnaie
Bonjour,
Mon employeur veut me payer une partie de mon solde de tout compte en petite monnaie, 1 cent, 2 cents et 5 cents pour un montant de 700€. Ai je le droit de refuser et si oui quelle loi puis je évoquer ?
Mon employeur veut me payer une partie de mon solde de tout compte en petite monnaie, 1 cent, 2 cents et 5 cents pour un montant de 700€. Ai je le droit de refuser et si oui quelle loi puis je évoquer ?
1 réponse
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Bonjour,
Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11: A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..-
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@xplomUn grand merci, je suis soulagé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...