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1 réponse
Bonjour,
Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11: A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:
Art. 11: A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
très intéressant ce texte de loi