Solde de tout compte en petite monnaie

HP Moselle -  
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Bonjour,

Mon employeur veut me payer une partie de mon solde de tout compte en petite monnaie, 1 cent, 2 cents et 5 cents pour un montant de 700€. Ai je le droit de refuser et si oui quelle loi puis je évoquer ?

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Le Règlement CE 974/98 du 03 Mai 1998 publié au J.O L 139 du 11 Mai 1998 édicte ceci:

    Art. 11: A l'exception de l'Autorité émettrice et des personnes spécifiques désignées par la Législation Nationale de l'Etat membre émetteur nul n'est tenu d'accepter plus de 50 (Cinquante..) pièces lors d'un seul paiement..
    0
    1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 067
       
      bonsoir
      très intéressant ce texte de loi
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      1. HP Moselle > xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Un grand merci, je suis soulagé.
        0

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