Régime fiscal sous PACS
Bonjour,
Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.
Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
Est-ce possible ?
Merci.
Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.
Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
Est-ce possible ?
Merci.
2 réponses
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Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
He bien c'est votre copain qui paiera l'impôt en totalité, pas plus compliqué que cela. Mais ça, c'est entre vous, ça ne concerne pas le Trésor Public. -
ContributeurBonjour,
non, vous ne pouvez pas. Seule la première année permet de faire une déclaration séparée.
Si vous ne voulez vraiment faire foyer fiscal commun, ne vous pacsez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...