Régime fiscal sous PACS

JulieDeeCee Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 12 juin 2017 à 10:22
 JulieDeeCee - 12 juin 2017 à 15:19
Bonjour,

Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.

Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.

Est-ce possible ?

Merci.
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2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
12 juin 2017 à 11:16
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas. Seule la première année permet de faire une déclaration séparée.

Si vous ne voulez vraiment faire foyer fiscal commun, ne vous pacsez pas.
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JulieDeeCee
12 juin 2017 à 15:19
Merci pour votre retour.

Bien cordialement.


Julie.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
12 juin 2017 à 11:47
Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.

He bien c'est votre copain qui paiera l'impôt en totalité, pas plus compliqué que cela. Mais ça, c'est entre vous, ça ne concerne pas le Trésor Public.
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