Régime fiscal sous PACS
JulieDeeCee
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JulieDeeCee -
JulieDeeCee -
Bonjour,
Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.
Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
Est-ce possible ?
Merci.
Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.
Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
Est-ce possible ?
Merci.
A voir également:
- Régime fiscal sous PACS
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas. Seule la première année permet de faire une déclaration séparée.
Si vous ne voulez vraiment faire foyer fiscal commun, ne vous pacsez pas.
non, vous ne pouvez pas. Seule la première année permet de faire une déclaration séparée.
Si vous ne voulez vraiment faire foyer fiscal commun, ne vous pacsez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.
Julie.