Régime fiscal sous PACS
JulieDeeCee
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JulieDeeCee -
JulieDeeCee -
Bonjour,
Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.
Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
Est-ce possible ?
Merci.
Est-il possible de se pacser en choisissant de ne pas partager son régime fiscal?
Sic. Mon compagnon a des revenus plus élevés que les miens, mais je ne suis, pour ma part, pas imposable.
Nous souhaitons nous pacser mais, désirons conserver nos dûs fiscaux en l'état. Autrement dit, nous ne souhaitons pas partager ses impôts en deux.
Est-ce possible ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.
Julie.