Vente de ma maison en location
Bonjour,
mon proprietaire ne ma jamais donne le bail de location datant du 1sept 2016 .mais je pense quil avait idee derriere la tete car j ai signe un papier et il ma dit je fais bail de 1 an;je lui ai reclame xxx fois;mais en vain et la il me demande si je suis acheteur je refuse alors il me dit j ai un acheteur ,quels sont mes droits ;je suis agee de 66 ans et en retraite ne peux plus louer un bien de ce genre ;merci de votre reponse
mon proprietaire ne ma jamais donne le bail de location datant du 1sept 2016 .mais je pense quil avait idee derriere la tete car j ai signe un papier et il ma dit je fais bail de 1 an;je lui ai reclame xxx fois;mais en vain et la il me demande si je suis acheteur je refuse alors il me dit j ai un acheteur ,quels sont mes droits ;je suis agee de 66 ans et en retraite ne peux plus louer un bien de ce genre ;merci de votre reponse
1 réponse
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ContributeurSi vous avez des preuves de paiements le bail de 3 ans est oral et vous n'avez pas a quitter le logement avant son terme
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bonjour,
de plus :
1°) peut-être êtes-vous un locataire protégé ?
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2°) le nouveau propriétaire aura à respecter un délai avant de pouvoir revendre, ou reprendre le logement pour lui-même ou vous expulser pour cause légitime (en général, impayés de loyers, nuisances, ...)
voir :
http://maprocedure.fr/immobilier/cote-bailleur/301-sous-quel-delai-peut-on-revendre-un-logement-achete-occupe
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...