Délai de paiement

Bonjour,

Légalement le commencement de la succession part à la date du décès soit pour mon cas le 02/10/16 et la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole;
(source Légifrance)
Les banque ont été saisi le 24/01/17. La première a effectué sont versement le 09/02/17 et le seconde toujours rien, ne répond pas aux courriers du notaire et à ses appels téléphonique.
Voilà mon cas actuel
Merci

@welifou14 la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole; (source Légifrance)
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec les rapports banque-client et n'a jamais été un délai fixant le terme du règlement de succession.
(source code général des impôts -en métropole !)
D'ailleurs vous prenez soin de ne pas indiquer la date du décès, ce qui vous permet de ne pas avoir à vous remettre en question !

ne répond pas aux courriers du notaire
Ce n'est pas parce qu'elle ne répond pas qu'il faut lui opposer le délai de 6 mois relatif à la fiscalité, alors qu'aucun texte ne lui fixe un délai.
En ce cas, assignez cette banque en Justice (comme en métropole !)

Bonjour,,

Je suis désolé je n'ai reçu que 2 lignes de votre réponse cela s'arrête à " cela se fait en suivant..."
Pourriez-vous m'envoyer à nouveau votre réponse.
Merci pour votre compréhension