Donation et droit de préemption ... Signaler maverick69 - Dernière réponse le 19 mars 2017 1 réponse Bonjour, Mes beaux parents voudraient nous faire une donation à ma femme et moi d'une partie de leur terrain (600m²) pour faire construire mais apparemment la mairie ne veut pas ont-ils le droit de préempter une donation? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Tictac Non, mais ils ont peut être le droit de refuser un permis de construire ; avez vous demandé un CU ? Discussions similaires Préemption mairie Antooo se déchoir de ses droits parentaux maybe Sujet Précédent Sujet Suivant
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