Vente appartement à un professionnel liberal
Résolu
Bonjour,
suite à une succession qui n'en finit pas, maintenant nous pouvons mettre en vente l'appartement, nous avons une offre par une personne qui est en profession libérale il veut l'utiliser pour partie : son habitation et l'autre partie pour sa profession(c'etait le cas avant), mais j'ai un doute en ce qui concerne le delai de retractation, (10 jours) l'agence me dit que dans ce cas il n'y en a pas car c'est un professionnel qui achète, pouvez vous me le confirmer ? Merci
suite à une succession qui n'en finit pas, maintenant nous pouvons mettre en vente l'appartement, nous avons une offre par une personne qui est en profession libérale il veut l'utiliser pour partie : son habitation et l'autre partie pour sa profession(c'etait le cas avant), mais j'ai un doute en ce qui concerne le delai de retractation, (10 jours) l'agence me dit que dans ce cas il n'y en a pas car c'est un professionnel qui achète, pouvez vous me le confirmer ? Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Si ce logement était effectivement à usage mixte au moment de la vente, il n'y a pas de délai de rétractation.
Cdlt
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Bonjour,
Attention ! Le délai de rétractation ne concerne que les particuliers qui achètent un logement. Cela signifie que l’acquéreur est protégé s’il achète une résidence dans l’ancien, en VEFA ou par un CCMI.
En revanche, il n’a pas de droit de rétractation s’il achète un local commercial par exemple.
Pour amples informations, prenez connaissance de ce site :
https://www.parlons-en-ensemble.com/nouveaute-le-delai-de-retractation-pour-lachat-dun-bien-immobilier-sallonge/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...