Vente appartement à un professionnel liberal
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polyme
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Rochat1
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26 févr. 2017 à 16:01
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Bonjour,
Attention ! Le délai de rétractation ne concerne que les particuliers qui achètent un logement. Cela signifie que l’acquéreur est protégé s’il achète une résidence dans l’ancien, en VEFA ou par un CCMI.
En revanche, il n’a pas de droit de rétractation s’il achète un local commercial par exemple.
Pour amples informations, prenez connaissance de ce site :
https://www.parlons-en-ensemble.com/nouveaute-le-delai-de-retractation-pour-lachat-dun-bien-immobilier-sallonge/
Cdlt.
Attention ! Le délai de rétractation ne concerne que les particuliers qui achètent un logement. Cela signifie que l’acquéreur est protégé s’il achète une résidence dans l’ancien, en VEFA ou par un CCMI.
En revanche, il n’a pas de droit de rétractation s’il achète un local commercial par exemple.
Pour amples informations, prenez connaissance de ce site :
https://www.parlons-en-ensemble.com/nouveaute-le-delai-de-retractation-pour-lachat-dun-bien-immobilier-sallonge/
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Valenchantée
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26 févr. 2017 à 16:51
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Bonjour,
Si ce logement était effectivement à usage mixte au moment de la vente, il n'y a pas de délai de rétractation.
Cdlt
Si ce logement était effectivement à usage mixte au moment de la vente, il n'y a pas de délai de rétractation.
Cdlt
polyme
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26 févr. 2017 à 17:11
26 févr. 2017 à 17:11
Merci pour la réponse
Cdlt
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2017 à 16:39
C'est un appartement dans l'ancien, immeuble haussmannien, ce n'est pas un local commercial (boutique, café, etc....) mais l'acquéreur veut en faire son habitation et y mettre aussi son cabinet, délais de retractation ou pas ? Merci