dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé Résolu

Question

Bonjour,
J'ai un appartement locatif sur Paris inoccupé depuis le 1/3/2016, car "déclaré non habitable" en attente de gros travaux de consolidation de l'immeuble. Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Merci

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour
 Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ? 
En faire la demande peut être

flocroisic · Answer

Vous faite un courrier ou mail en faisant part de la situation.
pour une exoneration,  il faut qu'il soit sur le marché de la location.

robert8876 · Answer

Bonjour,
Merci pour vos précisions. Que veut dire "il faut qu'il soit sur le marché de la location" ? puisque je ne peux pas le louer avant réfection de l'immeuble (déclaré "inhabitable" par l'architecte en charge des travaux).

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Code Général des impôts art 1389
(faite un courrier de demande de dégrèvement taxe foncière 2016 en justifiant des conditions de l'art 1389)

Dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters