Dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé [Résolu]

robert8876 4 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 17:46 - Dernière réponse : Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 15 déc. 2016 à 10:35
Bonjour,
J'ai un appartement locatif sur Paris inoccupé depuis le 1/3/2016, car "déclaré non habitable" en attente de gros travaux de consolidation de l'immeuble. Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Merci
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7 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 17182 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 21:11
+6
Utile
1
Bonjour

 Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ? 

En faire la demande peut être
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
robert8876 4 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 00:05
Oui, certes. Mais n'y a t-il pas une procédure spécifique : imprimé, justificatifs, etc. ?
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flocroisic 17182 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 09:38
0
Utile
Vous faite un courrier ou mail en faisant part de la situation.
pour une exoneration, il faut qu'il soit sur le marché de la location.
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robert8876 4 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 09:51
0
Utile
Bonjour,
Merci pour vos précisions. Que veut dire "il faut qu'il soit sur le marché de la location" ? puisque je ne peux pas le louer avant réfection de l'immeuble (déclaré "inhabitable" par l'architecte en charge des travaux).
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Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 10:01
0
Utile
2
Bonjour
Code Général des impôts art 1389
(faite un courrier de demande de dégrèvement taxe foncière 2016 en justifiant des conditions de l'art 1389)
robert8876 4 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 10:33
Bonjour,
Merci pour cette précision.
Je vais consulter cet article.
Cordialement
Poisson92100 23376 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > robert8876 4 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 10:35
cela fonctionne très bien vous verrez
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