Dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé [Résolu]

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 15 déc. 2016 à 10:35
Bonjour,
J'ai un appartement locatif sur Paris inoccupé depuis le 1/3/2016, car "déclaré non habitable" en attente de gros travaux de consolidation de l'immeuble. Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Merci
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samedi 29 mars 2008
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11 décembre 2018
7
Merci
Bonjour

 Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ? 

En faire la demande peut être

Merci flocroisic 7

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robert8876
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mercredi 14 décembre 2016
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15 décembre 2016
-
Oui, certes. Mais n'y a t-il pas une procédure spécifique : imprimé, justificatifs, etc. ?
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11 décembre 2018
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Merci
Vous faite un courrier ou mail en faisant part de la situation.
pour une exoneration, il faut qu'il soit sur le marché de la location.
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mercredi 14 décembre 2016
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15 décembre 2016
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Merci
Bonjour,
Merci pour vos précisions. Que veut dire "il faut qu'il soit sur le marché de la location" ? puisque je ne peux pas le louer avant réfection de l'immeuble (déclaré "inhabitable" par l'architecte en charge des travaux).
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Code Général des impôts art 1389
(faite un courrier de demande de dégrèvement taxe foncière 2016 en justifiant des conditions de l'art 1389)
robert8876
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mercredi 14 décembre 2016
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15 décembre 2016
-
Bonjour,
Merci pour cette précision.
Je vais consulter cet article.
Cordialement
Poisson92100
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> robert8876
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mercredi 14 décembre 2016
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15 décembre 2016
-
cela fonctionne très bien vous verrez
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