Dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé
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robert8876
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 10:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 10:35
A voir également:
- Dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
4 réponses
flocroisic
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14 déc. 2016 à 21:11
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Bonjour
En faire la demande peut être
Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
En faire la demande peut être
flocroisic
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17 février 2022
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15 déc. 2016 à 09:38
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Vous faite un courrier ou mail en faisant part de la situation.
pour une exoneration, il faut qu'il soit sur le marché de la location.
pour une exoneration, il faut qu'il soit sur le marché de la location.
robert8876
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15 décembre 2016
15 déc. 2016 à 09:51
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Bonjour,
Merci pour vos précisions. Que veut dire "il faut qu'il soit sur le marché de la location" ? puisque je ne peux pas le louer avant réfection de l'immeuble (déclaré "inhabitable" par l'architecte en charge des travaux).
Merci pour vos précisions. Que veut dire "il faut qu'il soit sur le marché de la location" ? puisque je ne peux pas le louer avant réfection de l'immeuble (déclaré "inhabitable" par l'architecte en charge des travaux).
Poisson92100
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15 déc. 2016 à 10:01
15 déc. 2016 à 10:01
Bonjour
Code Général des impôts art 1389
(faite un courrier de demande de dégrèvement taxe foncière 2016 en justifiant des conditions de l'art 1389)
Code Général des impôts art 1389
(faite un courrier de demande de dégrèvement taxe foncière 2016 en justifiant des conditions de l'art 1389)
robert8876
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15 déc. 2016 à 10:33
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Bonjour,
Merci pour cette précision.
Je vais consulter cet article.
Cordialement
Merci pour cette précision.
Je vais consulter cet article.
Cordialement
Poisson92100
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robert8876
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15 déc. 2016 à 10:35
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cela fonctionne très bien vous verrez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2016 à 00:05