Dégrèvement de taxe foncière sur un logement non occupé

Résolu
robert8876 Messages postés 4 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un appartement locatif sur Paris inoccupé depuis le 1/3/2016, car "déclaré non habitable" en attente de gros travaux de consolidation de l'immeuble. Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Merci

4 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour 

     Que dois-je faire pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière ? 

    En faire la demande peut être
    7
    1. robert8876 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Oui, certes. Mais n'y a t-il pas une procédure spécifique : imprimé, justificatifs, etc. ?
      0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Vous faite un courrier ou mail en faisant part de la situation.
    pour une exoneration, il faut qu'il soit sur le marché de la location.
    0
  3. robert8876 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Merci pour vos précisions. Que veut dire "il faut qu'il soit sur le marché de la location" ? puisque je ne peux pas le louer avant réfection de l'immeuble (déclaré "inhabitable" par l'architecte en charge des travaux).
    0
  4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Code Général des impôts art 1389
    (faite un courrier de demande de dégrèvement taxe foncière 2016 en justifiant des conditions de l'art 1389)
    0
    1. robert8876 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Merci pour cette précision.
      Je vais consulter cet article.
      Cordialement
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > robert8876 Messages postés 4 Statut Membre
         
        cela fonctionne très bien vous verrez
        0

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