Carte grise
Bonjour,
Peut on refaire une carte grise barré avec la mention pour piece si on refait le contrôle techique merci
Peut on refaire une carte grise barré avec la mention pour piece si on refait le contrôle techique merci
3 réponses
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Bjr,oui
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Tant qu'une demande de destruction n'a pas été établie, le véhicule est "roulant" ou si vous préférez, toujours en circulation. La mention "pour pièces" sur la carte grise n'a aucune valeur.
Vous devriez normalement obtenir satisfaction. -
La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement). Seul un casseur agréé peut désosser et détruire un véhicule. La mention dons "vendue pour pièces" est illégale.
Pour le reste, voir la préfecture, c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...