Carte grise

Lau -  
snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on refaire une carte grise barré avec la mention pour piece si on refait le contrôle techique merci

3 réponses

  1. Tisuisse
     
    La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement). Seul un casseur agréé peut désosser et détruire un véhicule. La mention dons "vendue pour pièces" est illégale.

    Pour le reste, voir la préfecture, c'est tout.
    0
  2. boule
     
    Tant qu'une demande de destruction n'a pas été établie, le véhicule est "roulant" ou si vous préférez, toujours en circulation. La mention "pour pièces" sur la carte grise n'a aucune valeur.
    Vous devriez normalement obtenir satisfaction.
    0
  3. snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bjr,oui
    0

Discussions similaires

d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses
Je suis dans une impasse, numero de formule carte grise
frogzed -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Carte grise non barrée lors de ma vente
Sandra3812 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Aider à remplir la Déclaration de cession d'un véhicule
PAUL -
kokoVieux -

10 réponses