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Carte grise

Lau -  
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on refaire une carte grise barré avec la mention pour piece si on refait le contrôle techique merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Tisuisse
 
La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement). Seul un casseur agréé peut désosser et détruire un véhicule. La mention dons "vendue pour pièces" est illégale.

Pour le reste, voir la préfecture, c'est tout.
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Réponse 2 / 3
boule
 
Tant qu'une demande de destruction n'a pas été établie, le véhicule est "roulant" ou si vous préférez, toujours en circulation. La mention "pour pièces" sur la carte grise n'a aucune valeur.
Vous devriez normalement obtenir satisfaction.
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Réponse 3 / 3
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
 
Bjr,oui
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