Expultion

ebergé depuis le 1er janvier 2015 payant un loyer et les factures en especes la propriétaire peut elle me mettre dehors sans precision ...alors que j ai une attestation daté et signée de la propriétaire de l occupation des lieux a titre graceix et des preuves de mes paiement de mes loyers et facture en especes

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    si vous payez un loyer, vous n'êtes pas hébergée à titre gracieux ! Il y aurait donc bail oral, qui correspond à un vrai bail.
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