Expultion

crevetterouge Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ebergé depuis le 1er janvier 2015 payant un loyer et les factures en especes la propriétaire peut elle me mettre dehors sans precision ...alors que j ai une attestation daté et signée de la propriétaire de l occupation des lieux a titre graceix et des preuves de mes paiement de mes loyers et facture en especes

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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

si vous payez un loyer, vous n'êtes pas hébergée à titre gracieux ! Il y aurait donc bail oral, qui correspond à un vrai bail.
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