état des lieux non signé

VDRONNE Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - Modifié par BmV le 27/07/2016 à 13:25
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 29 juil. 2016 à 22:21
Bonjour,
Mon mari était locataire d'un appartement dans une maison avec un grand jardin.
J'y ai emménagé il y a 4 ans.
Nous venons d'acheter et avons quitté le dit appartement le 5 juillet 2016 date à laquelle nous avons fait un état des lieux "oral" avec l'ancien propriétaire et lui avons remis les clés.
Il faut savoir que notre propriétaire est notre voisin directe et que nous avons toujours communiqué oralement pour tout et qu'il passe devant chez nous tous les jours plusieurs fois par jour.
Nous avons fait des travaux de rénovation de la salle de bains à nos frais et avec son accord il y a environ une année.
Nous avons fait l'état des lieux sortant sans aucun heurt et ils nous ont même dit qu'ils nous étaient largement redevables.
Ils ont signalé qu'ils fallait qu'on retourne le solde de tous comptes signé pour être remboursé mais ils ne nous ont fait signer aucun état des lieux de sortie. L'appartement était de toute façon impeccable.
Le 18 juillet c'est avec surprise que nous recevons un état des lieux daté du 4/7 mentionnant des remises en état que nous avions déjà fait avant de partir du genre, joints de la cabine de douche et ragréage de deux murs. Nous avons fait venir un plombier pour refaire tous les joints de la douche et fait reboucher tous les trous de meubles de cuisine que nous avions installés et démontés avec l'accord du propriétaire pour les 2. Ensuite, ils nous parlent d'arrachage d'arbres.
Nous avons toujours entretenu le jardin avec soin et il ne nous a jamais rien dit pour les arbres qui ne causent aucun dommage au bâtiment ou au jardin.
J'ai répondu à tout cela par lettre recommandée avec AR mais j'ai maintenant besoin de savoir quels sont nos droits et comment faire pour récupérer notre caution + la bouteille de gaz que nous avons laissée et le Fuel que nous avons payés.
Nous n'avons pas encore de retour à mon courrier mais j'ai besoin de savoir quels sont nos droits pour anticiper car nous avons trouvé le contenu de l'état des lieux mesquin par rapport à tout ce que nous avons laissé et refait dans cet appartement sans jamais rien leur demander depuis 10 ans.
Merci de votre retour précieux pour nous.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 938
27 juil. 2016 à 12:28
Qu'avez vous répondu?

L'état des lieux n'ayant pas été signé par vous et je suppose pas fait par un huissier, il n'a aucune valeur.
Quand vous quittez un logement sans faire d'état des lieux cela veut dire que le logement a été rendu en bon état et le proprio ne peut par la suite rien vous reprocher.
En ce qui concerne le gaz et le fuel, faites une croix dessus rien n'oblige le proprio a vous indemniser
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VDRONNE Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016
27 juil. 2016 à 13:41
Je lui ai répondu par le courrier ci-dessous sachant qu'ils m'ont réclamé par courrier, la facture de fuel pour rembourser.

Bonjour Madame Monsieur,

En réponse à l’état des lieux que nous venons de recevoir, nous avons mis dans votre boite aux lettres lundi dernier, la clé de la chaufferie ainsi que la facture du fuel demandée.

Concernant l’état des lieux, tout d’abord, je tiens à vous rappeler que depuis que je vis à ......, je ne vous ai jamais rien demandé et tout pris à ma charge, voulant vivre paisiblement et en bon voisin.
Lorsque V... est arrivée dans le logement, nous avons entrepris plusieurs améliorations avec votre autorisation.
Concernant la salle de bains, nous avons changé la porte de douche et son cadre il y a un an, l’ensemble de la plomberie de douche et repeint les carrelages qui présentaient des traces de moisissures importantes qui auraient nécessité le remplacement du carrelage. Nous l’avions d’ailleurs proposé au moment des travaux, mais vous n’avez pas accepté. Par contre, vous avez donné votre accord pour que nous puissions peindre la douche.

Nous avons fait venir un plombier une semaine avant notre départ qui a refait tous les joints de la cabine de douche.
Nous avons également laissé une double vasque, 2 robinets, un meuble de salle de bains et une armoire de salle de bains, l’ensemble installés avec votre accord. Nous avions convenu qu’on laisserait tout à notre départ. Tous ces travaux ont été réalisés il y a une année par des professionnels (peintre, plombier, poseur de cuisine et salle de bains), et tout est neuf.

Le seul inconvénient reste l’intérieur de la cabine de douche qui présente un problème d’humidité récurrent dû à un manque de ventilation. Nous vous l’avions également signalé à plusieurs reprises et vous l’avez constaté au moment de l’état des lieux dans la salle de bains, dans le cellier et dans les 2 chambres qui ont des traces de moisi.

Concernant la cuisine, vous étiez également d’accord pour que nous posions des meubles sur 2 pans. Vous aviez demandé à ce qu’ils soient retirés à notre départ, ce que nous avons fait. Nous avions parlé du fait que le mur aurait des trous, vous avez dit que ce n’était pas grave, que vous alliez repeindre. Nous avons rebouché tous les trous avant de partir. Nous avons laissé la grande fente de l’angle que nous avons déjà réparée une fois et qui s’est refendue tout de suite après.

Pour information, lorsque vous avez remplacé le chauffe-eau, vous avez bouché toutes nos machines (lave-linge, lave-vaisselle, robinets de la maison) Nous avons dû tout déboucher ce qui a d’ailleurs provoqué l’inondation dans le cellier qui n’était pas de notre responsabilité. Après nous avons dû remplacer notre sèche-linge qui avait deux ans car il ne fonctionnait plus ayant pris l’eau. Nous ne vous avons rien dit, même lorsque nous sommes allés pour vous chercher des pièces de plomberies pour réparer, nous ne vous avons pas demandé de nous rembourser la facture de 15 €. Nous l’avons gardée à notre charge.

Vous parlez du remplacement de dalles (2 ?) sur la terrasse. Je vous ai donné volontiers les 4 dalles que j’avais mises de côté pour mon pied de parasol que vous aviez pris pour votre bateau. Nous pensions que cela compensait.

Concernant les arbres, depuis 10 ans vous passez au moins une fois par jour devant notre jardin, vous ne nous avez fait aucun reproche là-dessus. Vous nous avez d’ailleurs dit il y a quelques mois, que vous vouliez que l’on déplante le figuier à notre départ mais vous n’avez jamais rien dit pour le sapin et les 3 petits arbres au fond du jardin. Ces arbres n’ont provoqué aucun dommage et cachent le vis-à-vis de la route. Vous nous avez même proposé de nous apporter le sapin chez nous avec votre tracteur, vous auriez dû nous dire de les enlever comme vous l’avez fait pour le figuier.

Nous pensions sincèrement que ce que nous avons laissé sans discuter compensait largement les quelques dommages de la maison.

Maintenant, nous sommes d’accord pour payer les pieds de votre meuble frigo de la cuisine, sachant qu’on était prêts à le réinstaller, vous avez dit de le laisser. Pour le reste, nous ne pouvons pas signer l’état des lieux en l’état qui ne mentionne pas les choses que nous avons laissées ni la bouteille de gaz neuve, ni le fuel à nous rembourser, ni les index précis pour l’eau (45 M3).

Nous vous remercions de votre geste en nous faisant cadeau des 4 premiers jours de loyer du mois de juillet.

Etant données nos bonnes relations, nous sommes un peu surpris par cet état des lieux et pensons sincèrement que nous avons laissé le logement en bon état. Vous aviez dit vous-même que vous étiez plus redevables que nous et que le logement était en bon état. Vous avez juste parlé des portes, des dalles extérieures et des pieds du frigo. Quant à la lampe, vous avez dit que vous le feriez sans souci…

Et sans compter les efforts de Valérie pour vous avoir un très bon prix sur la matière du salève. Elle n’a jamais fait ça pour personne de notre entourage à part vous.

Nous sommes à votre disposition pour en discuter si nécessaire.

Bien cordialement,
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VDRONNE Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016
27 juil. 2016 à 14:13
Et merci pour votre aide :-)
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 583 > VDRONNE Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016
28 juil. 2016 à 00:52
C'est bien long !
Cela se résume

"Une retenu sur le dépôt de garantie suppose des dégradations entre les états des lieux d'entré et de sortie. IL n'y a pas eu signature d'état des lieux contradictoire lors de la remise des clés , l'appartement est donc réputé rendu en bon état.

Il n'y a donc de justificatif pour une retenue sur le dépôt de garantie et la loi alur vous laisse un mois pour nous le rembourser soit jusqu'au 5/8/2016 et prévoit des pénalités de 10% par mois de retard au delà"
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Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 41
29 juil. 2016 à 22:21
Bonjour
En matière de location, seul peut compter en justice un écrit
L'oral ne compte pas ...! car égal à rien

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué

D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Reste qu'il vous doit votre dépôt dépôt de garantie , qui est en fait un prêt sans intérêt au proprio .Et donc vous rendre avant 1 mois au rendu des clés
Au delà ce sera 10% de plus
Demandez le en reco AR et en garder un double pour action en justice
Nombreux modèles sur internet et vous en gardez un double , pour action en justice
Restez bref , et pas de roman
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