Bail Jj - Dernière réponse le 27 juil. 2016 1 réponse Bonjour, Je voudrais louer la maison de mes parents qui sont décès au nom de qui je dois mettre le bail est ont n est a six enfants.merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Valenchantée Contributeur Bonjour, Le bail doit porter le nom du propriétaire. Si vous êtes l'un des indivisaires, vous ne pouvez pas louer sans l'accord des autres indivisaires. Cdlt Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Valenchantée Contributeur Bonjour, Le bail doit porter le nom du propriétaire. Si vous êtes l'un des indivisaires, vous ne pouvez pas louer sans l'accord des autres indivisaires. Cdlt