Virement banquaire

Résolu
danysaid -  
bonjour,vue que les huissiers n'arrete pas de me faire des menaces de me prendre des sous de mon compte je voudrais savoir si je peu me faire virer mon AAHet ma pensions d'invalidites et autres sur le compte de mon conjoint merci

1 réponse

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    La dissimulation de biens ou d'argent c'est juridiquement condamnable !

    Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.

    Bien cordialement
    1

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