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Virement banquaire

Résolu
danysaid Messages postés 3 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,vue que les huissiers n'arrete pas de me faire des menaces de me prendre des sous de mon compte je voudrais savoir si je peu me faire virer mon AAHet ma pensions d'invalidites et autres sur le compte de mon conjoint merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
 
Bonjour,

La dissimulation de biens ou d'argent c'est juridiquement condamnable !

Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.

Bien cordialement
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