Certificat de non exigibilité
Bonjour, l'AFER me demande un certificat de non exigibilité suite au décès de Mme Jacqueline Ferret demeurant 30 rue Amiral Roussin à Dijon 21000 car elle m'a mis dans sa succession pour ce contrat AFER . Comment puis je me procurer ce certificat
1 réponse
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Comment puis je me procurer ce certificat.
Vous ne précisez pas qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie dont vous seriez le bénéficiaire !
L'administration fiscale vous délivrera ce certificat "cerfa 2738".
Vous obtiendrez plus de précisions en suivez le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...