Voir article L 2011-1

gege -  
Bonjour, je souhaite savoir à quoi correspond la loi L 2011-1 code de la consommation

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    êtes vous certain des références de la loi ? semblerait que cette loi n'existe pas d'après mes recherches
    0
    1. Marley
      Bonjour,

      Cherches, demandes à Google.
      0

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