Indemnité pour logement occupé
Bonjour,
Je n'étais pas marier avec mon ex mais nous avons acheter un appartement à crédit. Voilà maintenant 5 ans que nous nous sommes séparés et qu'il refuse de vendre l'appartement me laissant dans une impasse car je ne peux ni accéder au bien ni réinvestir dans un autre appartement. Bien qu'il assume la totalité des frais la banque refuse ma désolidarisation du crédit immobilier. Puis je tout de même réclamer l'indemnité d'occupation ?
Je n'étais pas marier avec mon ex mais nous avons acheter un appartement à crédit. Voilà maintenant 5 ans que nous nous sommes séparés et qu'il refuse de vendre l'appartement me laissant dans une impasse car je ne peux ni accéder au bien ni réinvestir dans un autre appartement. Bien qu'il assume la totalité des frais la banque refuse ma désolidarisation du crédit immobilier. Puis je tout de même réclamer l'indemnité d'occupation ?
3 réponses
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Engagez une procédure pour mise en vente forcée !
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Bonjour,
En effet il vous doit une indemnité d'occupation, mais vu qu'il rembourse seul le crédit, il vous la différence entre l'indemnité d'occupation et votre quote-part de la mensualité du crédit à rembourser. -
Bonjour
L'acte d'achat dit bien que vous possédez une part du bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...