Occupation sans bail
Résolu
Bonjour,
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
2 réponses
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non pas de commandement a payer pour la partie squattée car réclamer un loyer reviendrait à admettre qu'elle a le droit d'être la !
Constat d'huissier d'occupation illicite puis assignation en vu de l'expulsion -
Comme pour n'importe quel locataire qui ne paye pas ou occupant sans titre
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...