"Droit d'image" sur annonce une fois bien vendu
Bonjour,
Nous venons d'acheter un bien immobilier. L'agence continue malgré tout à afficher l'annonce (avec la mention "vendu par notre agence") dans sa vitrine pour attirer du monde.
Peut-on l'obliger à retirer l'annonce? Avec la photo et a description du bien, l'appartement peut-être reconnu.
Merci d'avance,
Nous venons d'acheter un bien immobilier. L'agence continue malgré tout à afficher l'annonce (avec la mention "vendu par notre agence") dans sa vitrine pour attirer du monde.
Peut-on l'obliger à retirer l'annonce? Avec la photo et a description du bien, l'appartement peut-être reconnu.
Merci d'avance,
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Le droit à l'image n'existe que pour une personne physique.
Dans le cas présent il s'agit d'un droit de vue, public lui. Voir : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2683558-droit-d-image-sur-notre-patrimoine-immobilier#4
Après il faudrait aussi lire le contrat de l'agence, il est possible qu'il soit prévu qu'elle puisse utiliser ses ventes passées pour sa publicité.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...