Frais déplacement propriétaire

Fartyui -  
Bonjour,
Lorsque j'ai signé le bail avec mon propriétaire il a rajouté sur le contrat a la main un dédommagement de 300 euros si je resiliai le bail avant 3 ans car il habite à l'autre bout de la France. Est ce légal ?
Cdlt.

4 réponses

  1. filochard1er
    Un locataire novice ne le sait pas
    et ce n'est pas un copié collé
    0
    1. kasom Modérateur
      mais vous ne répondiez pas à la question ....
      0
  2. Filochard1er
    Bonjour
    Sur un bail toute clause illégale est à considérer non écrite
    Votre proprio peut se faire représenter par qui il désire ou un huissier
    Sauf par un huissier qui ne se signe pas. Un EDL se fait en double et chacun son exemplaire et immédiatement
    LOI: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
    Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
    0
    1. kasom Modérateur
      bla bla bla ; vous enfoncez des portes ouvertes , .................vous faites très bien les copier / coller
      0
  3. kasom Modérateur
    bonjour

    il s'agit d'une clause abusive

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
    0
    1. notaclerc
      Non absolument pas.
      0
      1. Fartyui
        Merci.quels arguments je dois sortir le jour de letat des lieux de sortie ?
        0

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