Location d'un bien indivis

Bonjour,
Mon ex mari (notification divorce juillet 2015).Mets en location notre maison (en agence sans mon accord)dont il avait la jouissance a titre onéreux ,le dernier jugement demande la liquidation de communauté . Il a 75 % des parts et moi 25%.A t'il le droit de louer sans mon accord ? et que faire pour obliger a la vente de cette indivision car "nul n'est censer rester en idivision "

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Pour focer la vente, il faudrait engager une procédure judiciaire, réputée longue et coûteuse.

    Proposez lui qu'il vous racheté vos 25%.

    Sans en être sûre, non, je ne pense pas que votre ex puisse louer sans votre accord.

    Cordialement
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