Location d'un bien indivis
Ninie
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari (notification divorce juillet 2015).Mets en location notre maison (en agence sans mon accord)dont il avait la jouissance a titre onéreux ,le dernier jugement demande la liquidation de communauté . Il a 75 % des parts et moi 25%.A t'il le droit de louer sans mon accord ? et que faire pour obliger a la vente de cette indivision car "nul n'est censer rester en idivision "
Mon ex mari (notification divorce juillet 2015).Mets en location notre maison (en agence sans mon accord)dont il avait la jouissance a titre onéreux ,le dernier jugement demande la liquidation de communauté . Il a 75 % des parts et moi 25%.A t'il le droit de louer sans mon accord ? et que faire pour obliger a la vente de cette indivision car "nul n'est censer rester en idivision "
La législation juridique et financière évolue en permanence...