Location d'un bien indivis

Ninie - 26 janv. 2016 à 14:03
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 janv. 2016 à 14:08
Bonjour,
Mon ex mari (notification divorce juillet 2015).Mets en location notre maison (en agence sans mon accord)dont il avait la jouissance a titre onéreux ,le dernier jugement demande la liquidation de communauté . Il a 75 % des parts et moi 25%.A t'il le droit de louer sans mon accord ? et que faire pour obliger a la vente de cette indivision car "nul n'est censer rester en idivision "

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
26 janv. 2016 à 14:08
Bonjour,

Pour focer la vente, il faudrait engager une procédure judiciaire, réputée longue et coûteuse.

Proposez lui qu'il vous racheté vos 25%.

Sans en être sûre, non, je ne pense pas que votre ex puisse louer sans votre accord.

Cordialement
0