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Location d'un bien indivis

Ninie - 26 janv. 2016 à 14:03
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 26 janv. 2016 à 14:08
Bonjour,
Mon ex mari (notification divorce juillet 2015).Mets en location notre maison (en agence sans mon accord)dont il avait la jouissance a titre onéreux ,le dernier jugement demande la liquidation de communauté . Il a 75 % des parts et moi 25%.A t'il le droit de louer sans mon accord ? et que faire pour obliger a la vente de cette indivision car "nul n'est censer rester en idivision "

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 16 570
26 janv. 2016 à 14:08
Bonjour,

Pour focer la vente, il faudrait engager une procédure judiciaire, réputée longue et coûteuse.

Proposez lui qu'il vous racheté vos 25%.

Sans en être sûre, non, je ne pense pas que votre ex puisse louer sans votre accord.

Cordialement
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