Vente d'un vehicule d'occasion sans controle technique
Bonjour,
j'ai vendu un véhicule est je n'ai pas fait attention que le contrôle technique etait dépasser pour la transaction cela fait 10 jours que le nouveau acquéreur a le véhicule maintenant il veux que je lui reprenne malgré ma proposition de lui dédommager de 100€ pour le contrôle technique et ou de lui passer le contrôle technique que faire?
j'ai vendu un véhicule est je n'ai pas fait attention que le contrôle technique etait dépasser pour la transaction cela fait 10 jours que le nouveau acquéreur a le véhicule maintenant il veux que je lui reprenne malgré ma proposition de lui dédommager de 100€ pour le contrôle technique et ou de lui passer le contrôle technique que faire?
2 réponses
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ContributeurBonjour
La vente d'un véhicule sans C.T valide n'est possible que si l'acheteur est un garage ou concessionnaire.
Si vente à un particulier , le 'contrat' est frappé de nullité. Si l'acheteur refuse la 'prime' et exige la reprise + remboursement il est dans son droit.
S'il va en justice alors le vendeur l'a dans le baba..
A+-
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Contributeur@Jo 71il suffit de se rendre à la préfecture et de faire une demande de duplicata
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Merci de votre réponse cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...