Paiement au syndic de la totalité des travaux de ravalement

Fermé
cast83 -  
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe une loi qui obligent les copropriétaires à verser la totalité des travaux de ravalement alors que le démarrage des travaux est prévu un an après ?

2 réponses

  2. dany311
    bonsoir

    la seule loi qui régit le statut de la copropriété est la loi de juillet 1965

    cdlt

    0
    1. andre78fr
      et le décret du 17 mars 1967, l'arrêté et le décret du 14 mars 2005... pour les principaux !
      0

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