Paiement au syndic de la totalité des travaux de ravalement

Fermé
cast83 -  
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe une loi qui obligent les copropriétaires à verser la totalité des travaux de ravalement alors que le démarrage des travaux est prévu un an après ?

2 réponses

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  1. dany311 Contributeur
    bonsoir

    la seule loi qui régit le statut de la copropriété est la loi de juillet 1965

    cdlt

    1. andre78fr
      et le décret du 17 mars 1967, l'arrêté et le décret du 14 mars 2005... pour les principaux !

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