Paiement au syndic de la totalité des travaux de ravalement

Fermé
cast83 Messages postés 24 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe une loi qui obligent les copropriétaires à verser la totalité des travaux de ravalement alors que le démarrage des travaux est prévu un an après ?

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     
    bonsoir

    la seule loi qui régit le statut de la copropriété est la loi de juillet 1965

    cdlt

    0
    1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      et le décret du 17 mars 1967, l'arrêté et le décret du 14 mars 2005... pour les principaux !
      0

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