Paiement au syndic de la totalité des travaux de ravalement

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cast83 Messages postés 25 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il existe une loi qui obligent les copropriétaires à verser la totalité des travaux de ravalement alors que le démarrage des travaux est prévu un an après ?
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2 réponses

dany311 Messages postés 22661 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 735
 
bonsoir

la seule loi qui régit le statut de la copropriété est la loi de juillet 1965

cdlt

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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   605
 
et le décret du 17 mars 1967, l'arrêté et le décret du 14 mars 2005... pour les principaux !
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
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