Chèque non daté Résolu

Question

Bonjour, 

Mardi j'ai reçu un chèque de mon propriétaire (caution) et il a oublié de mettre la date et le lieu. Et je l'ai mis à la banque comme tel.

Est-ce que le chèque va etre mit sur mon compte?

Merci par avance de vos réponses.

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous aviez la possibilité de le dater vous-même, si personne ne l'avait fait avant.

CB

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

juridiquement non !
Mais comme ce sont des machines qui vérifient, allez savoir !

Cordialement.

MrGuilome · Answer

Si vous l'avez mis vous même personne ne va vérifier si c'est la même écriture ou non

Gégé · Answer

"Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro." (L131-69 CMF)

El-majico · Answer

Le chèque à bien été mît sur mon compte !

Chèque non daté

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters