Y as t il un etudiant en droit présent ce soir sur le forum ?!
Résolu2 réponses
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Bonsoir,
En cas de litige, je confirme que c' est au tribunal administratif qu' il faut s'adresser.
Les conseillers prud'hommes ont le statut de magistrat.
En effet, ils rendent la justice sociale et c'est l'Etat qui leur octroie un financement tous les ans.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/hommes-statut-conseillers,482.html#LZAoRX4iJg9otYfd.99
Entre chien et loup ... Attention au loup .... -
Modérateurbsr
votre même message avec le minimum de politesse invitera les internautes a venir vous apporter une reponse
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Je remercie d'avance toutes celles et ceux qui pourront m'éclairer...
Un conseiller prud'hommes collège employeur n'a pas été réglé de ses vacations, ni de ses frais de déplacement durant une période de 3 ans.
Quelle juridiction doit il saisir et comment svp?
Merci pour vos réponses
Bonne nuit
Cordialement.
Aho -
@AHOLEONEBonsoir,
Pour les litiges voyez le tribunal administratif par recourt pour excès de pouvoir.
Cordialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...