Hussier

stephane -  
Bonjour, j ai fait un credit il y a 14 ans il m ont relancé la 1er annee depuis plus rien , sauf la semaine derniere l huissier ma envoyé un courier pour me dire qu il allait me saisir et surprise il se sont bien servie sur mon compte , avait t il le droit de se servir apres 14 ans , merci

2 réponses

  1. Gérard
    "Ils" ont fait plus que de vous "relancer" ils avaient obtenu un jugement !
    1. maylin27 Contributeur
      Bonjour,
      si vous avez été saisi, c'est que l'huissier avait un titre exécutoire et oui avant 2008 les jugements étaient valable 30 ans, et depuis 2008 10 ans.

      Cordialement

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