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maylin27
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5 oct. 2015 à 14:13
5 oct. 2015 à 14:13
Bonjour,
si vous avez été saisi, c'est que l'huissier avait un titre exécutoire et oui avant 2008 les jugements étaient valable 30 ans, et depuis 2008 10 ans.
Cordialement
si vous avez été saisi, c'est que l'huissier avait un titre exécutoire et oui avant 2008 les jugements étaient valable 30 ans, et depuis 2008 10 ans.
Cordialement
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